J.O. 301 du 28 décembre 2007
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Décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins et modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997
NOR : MTSS0773555D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment l'article 4 modifié ;
Vu le décret no 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant application de l'article 5 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 décembre 2007,
Décrète :
Article 1
L'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. ».Article 2
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « 120 000 F » sont remplacés par les mots : « 27 119 EUR ».Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth